J.O. 252 du 28 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2005 fixant la date des élections à la commission consultative paritaire des agents contractuels

NOR : SOCC0512138A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère chargé du travail et du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale relevant du décret no 78-457 du 17 mars 1978 modifié auront lieu le 31 janvier 2006.